R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Full text
158. Une demande de prestation ou de transfert, de même que toute autre réclamation ou démarche doit être adressée à la Commission au moyen du formulaire dûment signé qu’elle prescrit.
Décision CCQ-951991, a. 158; Décision CCQ-962139, a. 55; Décision CCQ-022931, a. 11; Décision CCQ-043311, a. 34; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 19.
158. Une demande de prestation ou de transfert, de même que toute autre réclamation ou démarche doit être adressée à la Commission au moyen du formulaire qu’elle prescrit.
Décision CCQ-951991, a. 158; Décision CCQ-962139, a. 55; Décision CCQ-022931, a. 11; Décision CCQ-043311, a. 34.